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LEGISLATION SUR LA DETENTION DES CHIENS



Chiens dangereux:

Permis de détention obligatoire au 1er janvier 2010


Obligation du détenteur ou du propriétaire


Permis de détention-Attestation d'aptitude-Evaluation comportementale


La journée de formation



Permis de détention obligatoire au 1er janvier 2010

Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention au 1er janvier 2010.

Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités. Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende. C’est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Pour en savoir plus, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales propose de consulter le dernier numéro d’Infos Presse du ministère mais aussi le dépliant pratique réalisé par les ministères de l’agriculture et de l’intérieur.

Catégorie 1:

Les chiens d'attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
           -Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") 

          - Mastiff, communément appelés " boer-bulls "

          -Tosa

       Staffordshire terrier
American Staffordshire terrier      

    Mastiff ou boer-bulls 

                             Tosa    


Catégorie 2:

Les chiens de garde et de déffence

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

        -les chiens de race Staffordshire terrier ;   

        -les chiens de race American Staffordshire terrier

Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;  

        -les chiens de race Rottweiler 

        -les chiens de race Tosa.

        -Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

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Obligation du détenteur ou du propriétaire

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :

            -être âgé de 18 ans au moins,
            -ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
            -ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
            -ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû au comportement dangereux du chien.

        De plus, le propriétaire ou détenteur d'un chien doit doit justifier de certains droits ou devoirs à l'égard de son chien, sous la forme d'un permis de détention comprenant notamment l'attestation d'aptitude et l'évaluation comportementale.

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Permis de détention

Ce permis est délivré au vu

    D'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;

    D'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

Attestation d'aptitude

    Participation à 1 journée de formation
    La formation, dispensée par un organisme agréé est d'une durée d'une journée et comporte :

        -Une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention),
        -Une partie pratique (démonstrations et mises en situation)

    Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.   

Contenu de l'attestation

    L'attestation d'aptitude comporte :
        -Les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation
        -Le lieu, la date et l'intitulé de la formation
        -Le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur,a signature et le cachet du formateur.

    Un exemplaire de l'attestation :
        -Est remis à son titulaire par le formateur
        -Est envoyé au préfet du dépaertement dans lequel le détenteur du chien réside.

Evaluation comportementale

Principe

    Lorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d' un chien de 1ère ou 2ème catégorie , s' il est autorisé à détenir ce type de chien , doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire (inscrit sur une liste départementale officielle), ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien.

    Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune ou le détenteur du chien réside.

        Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Classement du chien

    Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :

        -Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier,
        -Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 3   ans,
        -Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 2 ans
        -Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 1 an.

        Des mesures de prévention, des recommandations et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l'euthanasie sont proposés à l'issue de la visite chez le vétérinaire.

Communication de l'évaluation comportementale

Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :

        -Au détenteur du chien.
        -Au maire de la commune de résidence du détenteur du chien.
        -Au maire qui a demandé cette évaluation comportementale.
        -Au fichier national canin.

Permis de détention

Principe

        La détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens , à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident.
En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.

Pièces à fournir justifiant :

         -De l'identification du chien par tatouage ou transpondeur.
         -De la vaccination antirabique du chien en cours de validité.
         -D'une assurance grantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l'animal.
         -Pour les chiens de 1ère catégorie, de la stérilisation de l'animal.
         -De l'obtention de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale (lorque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable juqu'au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).

Noter Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Attention  Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.


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La journée de formation

   

Vous pourrez effectuer votre stage de formation au sain du Club d’Education Canine de Mondepuis.

Nous contacter par mail pour nous faire par de votre intention.

Plus de renseignements


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Source  Legifrance  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml